CONDITIONS GENERALES
DE LOCATION

1. DEFINITIONS

– Les “CGL”: les Conditions Générales de Ventes encadrent la mise à disposition, à titre onéreux, du véhicule désigné.

– Le “Locataire”: personne physique ou morale au nom de laquelle est établie le contrat de location. Le Locataire sera considéré comme professionnel s’il il loue le véhicule aux besoins de son activité.

– Le “Loueur” : personne morale désignée en tête du contrat de location.

2. CONDITIONS DE LOCATION

2.1 – Le Locataire devra fournir un document d’identité valide, ses coordonnées postales, son adresse électronique et téléphonique, et devra tout présenter au Loueur au moment de la prise en charge du véhicule.

2.2 – Si le Locataire est un professionnel, il devra également fournir un Extrait KBIS et une attestation du représentant légal pour donner pouvoir à la personne physique autorisée à effectuer la location.

2.3 – Dans le cas où le locataire détient un permis de conduire étranger, il devra présenter au Loueur un permis International valide, accompagnée d’une traduction en français.

2.4 – Le(s) conducteur(s) doit être âgé de plus de 18 ans et être titulaire du permis de conduire depuis au moins 3 ans et en cours de validité.

3. REMISE ET RESTITUTION – ETAT DES LIEUX

3.1 – Lors de la remise du véhicule, le Loueur établira un état des lieux de Départ, ce document atteste de l’état descriptif du véhicule, le Locataire est libre de vérifier ce document avant le départ et de signaler si beaucoup les défauts non mentionnés dans ce dernier.

3.2- Le document état des lieux de Retour sera fait à la restitution du véhicule avec le Loueur et le Locataire. Si le Locataire refuse de faire l’état des lieux, le Loueur est autorisé à faire un était des lieux du véhicule.

3.3 – Le véhicule sera remis au Locataire en parfait état de propreté, il sera donc demandé au Locataire de le rendre une propreté identique. Dans le cas contraire, un surplus de 70 € sera facturé au Locataire.

3.4 – Le Loueur proposera une option de nettoyage à la réservation du véhicule, cette option de 50 € et comprendra : aspiration intérieure du véhicule, nettoyage des tapis de sol, lavage des vitres et lavage extérieur du véhicule. Si l’état du nettoyage est vraiment mauvais, un surplus peut être facturé (exemple : shampouinage des sièges)

4. DUREE – PROLONGATION

4.1 – La durée de location se calcule par tranche de 24 heures. Il sera convenu entre le Loueur et le Locataire le jour et l’heure de Départ, ainsi que le jour et l’heure de Retour du véhicule. La location se termine à la restitution du véhicule, des clés et de tous les documents.

4.2 – Si le Locataire a besoin d’une prolongation de location, il devra en informer obligatoirement le Loueur par téléphone, ou par mail. Une validation de la part du Loueur est obligatoire.

4.3 – Le Loueur se réserve de récupérer le véhicule, peu importe où il se trouve aux frais du Locataire si nécessaire.

4.4 – Si le Locataire souhaite restituer le véhicule avant le terme fixé par le contrat, il appartient au Loueur d’accepter ou non.

5. PRIX – PAIEMENT – DEPOT DE GARANTIS

5.1 – Le dépôt de garantie de 1 500 € est consigné par une empreinte bancaire prise sur la carte bancaire du Locataire lors de la remise du véhicule au Départ. Cette empreinte sert à garantir la parfaite exécution des mises à charge du Locataire.

5.2 – Le Locataire doit s’assurer que le plafond de sa carte bancaire soit suffisant pour faire ce dépôt de garantie. En cas d’impossibilité de faire cette pré-autorisation, le Loueur se réserve de ne pas mettre à disposition le véhicule, et ne fera aucun remboursement sur la location.

5.3 – Si le Locataire est au redevable au Loueur d’une quelconque somme lié à : la remise en état du véhicule, franchise, dépassements kilométriques, carburant, amendes, péages, nettoyage du véhicule, accessoires manquants, le Loueur prendra sur ce dépôt de garantie (avec facture à l’appui).

5.4 – En l’absence de toute somme due, le Loueur s’engage à rendre le dépôt de garantie dans les plus brefs délais, mais dans un délai de minimum 8 jours.

6. KILOMETRAGE – CARBURANT

6.1 – La location comprend un forfait de kilomètres établi lors du contrat, convenu entre le Loueur et le Locataire. Les kilomètres non parcourus et les jours non utilisés inclus dans le contrat ne seront pas remboursés. Le contrat précise le prix du kilomètre supplémentaire, qui sera facturé au Locataire à la restitution du véhicule. Le Locataire dispose d’une option « kilomètres illimités » lors de l’édition de son contrat.

6.2 – Le véhicule est fourni avec le plein de carburant au Départ, le Locataire s’engage à rendre le véhicule également avec le plein de carburant. À défaut, il sera demandé au Locataire d’aller faire le plein de carburant dans la station la plus proche, où le carburant manquant sera facturé.

Le forfait kilométrique (le cas échéant) et le tarif de dépassement sont indiqués au Contrat. Le Locataire doit restituer le Véhicule avec le même niveau de carburant qu’au départ, sauf accord contraire. À défaut, des frais de remise à niveau et/ou de service pourront être facturés.

7. UTILISATION DU VEHICULE – RESTRICTIONS – INTERDICTIONS

7.1 – Le Locataire s’engage à conduire le véhicule loué avec prudence et en respectant au Code de la Route et à la réglementation en vigueur. S’engage à manœuvrer avec précaution et devra toujours tenir compte des dimensions du véhicule

7.2 – Le Locataire doit utiliser le véhicule loué uniquement pour du transport de personnes, en tant que véhicule de tourisme. Toute utilisation non-conforme portant préjudice au Loueur où au véhicule autorisera le Loueur à résilier le contrat et à récupérer le véhicule immédiatement.

7.3 – Les restrictions d’utilisation :

– Le véhicule ne doit pas être conduit sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants.

– Le véhicule ne doit pas servir à faire des courses automobiles.

– Le véhicule ne doit pas ne pas être utilisé à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite, sur des routes non autorisées et non adaptées, où pour le transport de marchandises interdites où dangereuses.

– Le véhicule ne doit pas être en surcharge, ni avec un nombre de personnes supérieur au nombre autorisé.

– Les marchandises ou bagages dans le véhicule ne doivent pas endommager ou détérioré le véhicule, et ne doit pas mettre en danger l’utilisation normale du véhicule.

– Il est interdit de fumer dans le véhicule.

– Le véhicule ne doit pas être garé sur un emplacement interdit, ni avec les clés dedans, et pas fermé.

8. ENTRETIEN – PANNES – PROBLEMES MECANIQUES

8.1 – Au cours de la location du véhicule le Locataire restera vigilant à tous signal/voyant et anomalie du véhicule et préviendra immédiatement le Loueur et prendra les mesures nécessaire tel que l’arrêt d’urgence du véhicule.

8.2 – Si le Locataire prend une location pour plus de 1000km il devra vérifier les niveaux du véhicule, ainsi que le gonflage des pneumatiques.

8.3 – Si le véhicule tombe en panne, le Locataire devra appeler l’assistance via le numéro fournit par le Loueur.

8.4 – Le Locataire ne peut en aucun cas modifier le compteur kilométrique du véhicule et ne doit effectuer aucun changement et réparation mécanique sans l’accord du Loueur.

9. ACCIDENTS – DOMMAGES – VOL

9.1 – En cas d’accident, le Locataire devra appliquer les règles de la Sécurité Routière en vigueur (gilet jaune, triangle et mise en sécurité des personnes), prévenir immédiatement le Louer, et faire un constat qui devra être également transmet au Loueur.

9.2 – En cas de dommages du véhicule, le Loueur devra également prévenir le Loueur.

9.3 – En cas de vol du véhicule, le Locataire devra porter plainte auprès des autorités compétentes et transmettre la plainte au Loueur pour le contrat puisse prendre fin. Le Locataire aura un délai de 4 jours pour rendre les documents et les clés du véhicule au Loueur.

10. ASSURANCE

10.1 – Le véhicule est couvert par l’assurance Multirisque automobile du Loueur conformément à la réglementation en vigueur. Certaines garanties sont couvertes par cette police d’assurances et d’autres non (voir la paragraphe 11. Responsabilités)

11.1 – Seul(s) le(s) conducteur(s) mentionné(s) dans le contrat sont pris en charge par cette police d’assurance et donc autorisé à conduire le véhicule.

11.2 – Le Locataire s’engage à lire les clauses de responsabilités, et à garantie les intérêts du Loueur et de la compagnie d’assurance en cas de dommage/d’accident ou de vol du véhicule (voir paragraphe 9. Accidents – Dommages – Vol), et fournir au Loueur tous les documents, preuves, photos, contacts de témoins pour faciliter toutes déclaration à l’assurance nécessaire.

11. RESPONSABILITES

11.1 – Le Locataire est responsable du véhicule dès lors que le Locataire lui donne les clés et les documents du véhicule et ce jusqu’à la fin de la location et la restitution du véhicule, des clés et des documents. Pendant toute cette période le Locataire est responsable de toutes dégradations et aux usures anormales du véhicule.

11.2 – Tous les frais de remise en état/rapatriement, nécessaire suite à la Location du véhicule seront au frais du Locataire et viendront en complément du coût de la location. Ces frais seront facturés au Locataire sur la base d’un devis établi par un garage indépendant.

11.3 – Responsabilité du Locataire couvert par l’assurance du Loueur :

Sous réserve du respect des conditions de conduite (âge, ancienneté de permis) et du paiement de la franchise en vigueur, le Locataire bénéficie des garanties suivantes :

Responsabilité Civile : Dommages corporels et matériels causés à des tiers.

Vol et Incendie : Sous réserve de la restitution des clés originales et du dépôt de plainte auprès des autorités.

Dommages « Tous Accidents » : Chocs avec un corps fixe ou mobile, bris de glace, catastrophes naturelles.

Note : En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié, le Locataire reste redevable de la franchise contractuelle d’un montant de [1500 €] par sinistre.

11.4 – Responsabilité du Locataire non couvert par l’assurance du Loueur :

Le Locataire demeure intégralement responsable des dommages suivants, qui ne sont pas garantis par l’assurance :

Dommages « Haut de Caisse » et « Sous de Caisse » : Chocs contre des ponts, tunnels, auvents, branches ou dégâts liés à une circulation hors routes goudronnées.

Erreurs de carburant : Frais de vidange, remorquage et réparations mécaniques suite à l’usage d’un carburant inapproprié (ex: AdBlue dans le réservoir Diesel).

Dégradations intérieures : Brûlures, déchirures, taches indélébiles ou casse des accessoires intérieurs (écrans, tablettes, sièges).

Négligences graves : Conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, ou utilisation du véhicule après le terme prévu du contrat.

Pertes de clés ou documents : Les frais de remplacement, de reprogrammation et les frais de gestion associés sont à la charge exclusive du Locataire.

Immobilisation judiciaire : En cas de confiscation ou mise sous scellés du véhicule, le Locataire reste redevable des loyers journaliers jusqu’à la restitution physique du véhicule au Loueur.

11.5 – Gestion des contraventions et infractions

Conformément à l’article L.121-1 du Code de la Route, le Locataire est seul responsable des infractions commises pendant la durée de la location (excès de vitesse, stationnement, etc.).

Dénonciation : Le Loueur communiquera aux autorités les coordonnées du Locataire pour toute infraction relevée.

Frais de traitement : Pour chaque contravention traitée, des frais de gestion administrative seront facturés au Locataire en sus de l’amende.

12. AMENDES – PEAGES – STATIONNEMENT

Le Locataire est seul responsable des contraventions, infractions, péages, frais de fourrière et stationnement durant la location. Le Loueur pourra communiquer aux autorités l’identité du Locataire et/ou lui refacturer tout montant avancé, ainsi que des frais de traitement raisonnables.

13. PROTECTION DES DONNEES

Les informations collectées pour la location (identité, permis, coordonnées, etc.) sont utilisées pour la gestion du contrat, la conformité et la facturation. Elles peuvent être conservées pour la durée nécessaire et communiquées aux autorités/assureurs si requis.

14. RESILIATION – RETARD

En cas de manquement grave (non-paiement, usage interdit, fausse identité, retard important), le Loueur peut résilier la location et exiger la restitution immédiate. Tout retard peut entraîner une facturation de journées/heures supplémentaires et, le cas échéant, des frais de récupération du Véhicule.

15. DROITS APPLICABLES – LIMITES

15.1 – Loi applicable : Le présent contrat est régi et soumis au droit français.

15.2 – Règlement amiable et Médiation : En cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du contrat, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les clients particuliers (consommateurs) : Conformément au Code de la consommation, le Locataire a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

15.3 – Attribution de juridiction : * Litige avec un professionnel : En cas de litige entre commerçants ou professionnels, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux du ressort du siège social du Loueur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.